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INK - Institut National de la Kinésithérapie Siège social : 3 Rue Lespagnol 75 020 PARIS RCS Paris 302 113 881 Conditions générales de vente Préambule Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités d'achat et d'accès aux formations en ligne proposées par l'organisme INK (ci-après le « Vendeur ») et l'apprenant (ci-après le « Client »), utilisateur du site ADS (ci-après le « Site ») et effectuant une commande. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le fait pour toute personne de commander une formation proposée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Vendeur peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les modifications de celles-ci sont alors applicables à toutes les commandes qui y sont postérieures. Les offres de services de formation en ligne et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site. Article 1 - Commande Conformément aux présentes, le Client doit préalablement à toute commande, se créer un compte. Pour se faire, le Client doit saisir son (i) identifiant de connexion et (ii) son mot de passe. L'identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Client est personnellement responsable de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s'assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d'une usurpation de son identifiant et /ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. En cas de violation par le Client de la présente obligation ou de négligence concernant la sécurité de l'identifiant et/ou du mot de passe ayant entrainé leur divulgation, le Client sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être engagée. La validation de l'inscription est immédiate à compter de la création de son compte par le Client. Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « VALIDER» après avoir saisi son numéro de carte bancaire, manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le paiement est validé après la vérification notamment des coordonnées bancaires par le Vendeur ou par un organisme agréé. En raison de fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justifiant de la vérification de l'identité du Client et de l'exactitude des informations déclarées. Chaque formation souscrite est strictement personnelle et n'est valable que pour un seul client. Aucune formation ni droit portant sur aucun contenu ne peut être revendu ni cédé, ni faire l'objet d'aucune transmission. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable, express et écrite du Vendeur. Toute validation de commande donne lieu à l'envoi au Client d'un accusé de réception par voie électronique présentant un récapitulatif valant facture des éléments de sa commande, des éléments relatifs à la transaction, ainsi qu'un lien vers les présentes conditions et un rappel du droit de rétractation. Ces éléments sont également accessibles dans l'espace client de l'acquéreur. Article 2 - Prix Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété du Vendeur : seul un droit de consultation et d'impression (reproduction sur papier pour son usage personnel) est concédé. Article 3 - Validation Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation des Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses clients. Article 4 - Sécurisation des transactions Lors du règlement par paiement sécurisé, la transaction bascule automatiquement sur un site du Crédit Mutuel-CIC, le numéro de la carte bancaire est saisi sur cette page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du Vendeur. Lors de la redirection vers ce site et du retour vers www.adskine.com, les informations sont cryptées (technologie SSL). Article 5 - Durée et renouvellement Les services en ligne seront accessibles par le Client pour une durée de 4 mois. Le début d'une formation prend effet à compter de la date de validation de la commande. Le renouvellement n'est pas automatique. Il fait l'objet d'une nouvelle commande de l'acquéreur. Article 6 - Droit de rétractation En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de l'inscription et d'en obtenir le remboursement. La rétraction et le remboursement ont pour conséquence l'interruption de l'accès au module de formation en ligne concerné. Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours. Aussi, le droit de rétractation ne pourra être exercé dés lors que le Client se sera connecté pour la première fois auprès du service en ligne avec le login et le mot de passe qu'il aura créé conformément à la procédure de l'article 1. Article 7 - Remboursement Le remboursement de la formation dans l'hypothèse visée à l'article 6 sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande. Article 8 - Propriété Intellectuelle Le Vendeur (et ses éventuels partenaires) accorde au Client d'une formation l'autorisation de consulter et imprimer les contenus accessibles dans le cadre de cette formation. Cette autorisation confère au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix. Cette autorisation comprend le droit de reproduire, pour copie de sauvegarde ou de tirage papier, à condition que les copies soient strictement limitées à l'usage personnel du Client. Ce droit est personnel et réservé à l'usage exclusif du Client. Il n'est transmissible à aucun tiers y compris à un organisme de formation. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur les contenus diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute mise en réseau est strictement interdite tant sur internet que sur un site intranet. Tout accès ou toute tentative d'accès simultanés à partir d'un même identifiant sont strictement interdits. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur. En l'absence d'une telle autorisation, toute utilisation autre que celle accordée pourra déboucher sur la suspension ou la résiliation - sans possibilité de remboursement - de la formation souscrite. Sans préjudice d'éventuelles poursuites au titre des droits de propriété intellectuelle. Article 9 - Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur le site www.adskine.com , des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'Internet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Article 10 - Informations nominatives Les informations et données concernant le Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires tout en permettant au Vendeur d'améliorer et de personnaliser les services que le Vendeur propose et les informations que le Vendeur adresse au Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au Client d'adresser sa demande au vendeur par courrier à l'INK 3 Rue Lespagnol 75 020 Paris, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence Client. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que le Vendeur fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client. Article 11 - Droit applicable LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT EST DANS TOUS LES CAS LA FRANCE. LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SERONT EN CONSEQUENCE REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET COMPETENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST DONNEE AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé ainsi que tout enregistrement informatique fourni sur les serveurs de www.adskine.com vaudront preuve entre les parties.
Créé le 10/09/2010 - Modifié le 24/11/2010 |
